Mentions légales & politique de confidentialité

Éditeur

La présente plateforme est un outil privé de gestion locative édité et exploité par Fabien KBAIER et Nina MARTINS, bailleurs particuliers.

• Adresse : 8 Impasse du Docteur Domec, 21000 Dijon
• Téléphone : 06 26 77 18 50 – 06 62 95 21 82
• Email : fkbaier@gmail.com

Hébergement

L'application est exécutée et hébergée en local, sur un poste privé des éditeurs. Elle n'est pas exposée publiquement sur Internet et aucune donnée n'est hébergée chez un prestataire tiers.

Propriété intellectuelle

L'ensemble de la plateforme (code, structure, contenus, documents générés) est la propriété exclusive de ses éditeurs. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Politique de confidentialité (RGPD)

Responsable de traitement

Fabien KBAIER et Nina MARTINS, bailleurs, sont conjointement responsables du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la gestion de leurs biens locatifs.

Données collectées et finalités

Sont traitées les données d'identification et de contact des locataires, garants et représentants de sociétés locataires (nom, prénom, raison sociale, adresse, date et lieu de naissance, email, téléphone), les contrats de bail générés à partir de ces données, ainsi que les données financières liées aux baux (loyers, charges, paiements). Ces données servent exclusivement à :

• l'exécution et le suivi des contrats de bail (quittances, avis d'échéance, relances) ;
• le respect des obligations légales et fiscales du bailleur (déclarations de revenus fonciers et LMNP, conservation des justificatifs) ;
• le suivi comptable du patrimoine locatif ;
• la gestion des comptes d'accès à l'application (nom, prénom, email et profil de permissions des personnes autorisées à consulter ou gérer les données), afin d'ouvrir l'outil à des co-gestionnaires et, à terme, aux locataires pour la consultation de leurs propres informations ;
• la tenue d'un annuaire des prestataires travaux (nom, métier, téléphone, email professionnels), afin de suivre les devis et chantiers réalisés sur le patrimoine locatif ;
• l'identification des détenteurs des biens (nom, coordonnées, SIREN et coordonnées bancaires du ou des propriétaires, quote-part de détention, date de naissance d'un détenteur usufruitier pour le calcul du barème légal de valorisation de la nue-propriété/usufruit, art. 669 CGI), afin d'éditer les quittances, relances et baux au nom du bon bailleur et de ventiler la comptabilité par détenteur ;
• la réception et la comparaison des dossiers de candidature partagés par les candidats locataires via le service public DossierFacile (nom, prénom, statut de validation du dossier, revenus déclarés et revenus des garants, lien vers le dossier), en vue de l'attribution d'un logement — les pièces justificatives restent hébergées par DossierFacile et ne sont pas copiées dans l'application.
• le suivi des séjours courte durée (Airbnb, Booking.com, location directe) : prénom seul du voyageur, dates et montant du séjour, à des fins de traçabilité minimale et de comptabilité — aucune autre coordonnée du voyageur n'est collectée ;
• l'estimation de la valeur vénale des biens à partir des ventes immobilières publiées par l'administration fiscale (Demandes de Valeurs Foncières). Cette fonction transmet la seule adresse postale du bienà deux services publics — la Base Adresse Nationale (DINUM), pour le localiser, et l'API Données foncières du Cerema, pour retrouver les ventes voisines. Aucune information relative à un locataire, un garant ou un détenteur n'est transmise, et rien n'est envoyé sans action explicite de l'utilisateur : l'appel n'a lieu qu'au clic sur « Réestimer ».
• le rapprochement des mouvements bancaires avec les loyers, charges et échéances d'emprunt de la gestion locative, à partir d'un relevé bancaire déposé manuellement par le bailleur (CSV, OFX) ou d'une synchronisation automatique via Enable Banking, service tiers agréé établissement de paiement (DSP2), pour les seuls comptes que le bailleur rattache explicitement : libellés d'opérations (pouvant comporter le nom d'un locataire ou d'un prestataire), montants, dates, intitulé de compte et quatre derniers chiffres de l'IBAN — l'IBAN complet n'est jamais collecté. Chaque rapprochement validé mémorise en outre un fragment du libellé — souvent un nom — rattaché au bail ou à l'emprunt concerné, afin de reconnaître le même émetteur au relevé suivant ; ces règles ne déclenchent aucune action automatique et se suppriment une par une depuis l'application. L'import manuel d'un fichier ne comporte aucun flux sortant : il reste sur le poste du bailleur. La synchronisation via Enable Banking, elle, transmet à ce prestataire le consentement d'accès et reçoit en retour les libellés, montants et dates des transactions des comptes rattachés, dans la seule limite de l'autorisation accordée par le bailleur (valable au plus 180 jours, révocable à tout moment côté banque).

Base légale

Le traitement repose sur l'exécution du contrat de bail (art. 6.1.b RGPD) et sur les obligations légales du bailleur (art. 6.1.c RGPD), notamment la loi du 6 juillet 1989 et le code général des impôts. L'annuaire des prestataires travaux repose sur l'intérêt légitime du bailleur à suivre ses relations commerciales avec des professionnels (art. 6.1.f RGPD). Le traitement des candidatures locatives repose sur les mesures précontractuelles prises à la demande des candidats (art. 6.1.b RGPD), qui partagent volontairement leur dossier via DossierFacile. L'estimation de la valeur des biens repose sur l'intérêt légitime du bailleur à connaître la valeur de son patrimoine (art. 6.1.f RGPD), de même que le rapprochement bancaire (art. 6.1.f RGPD), motivé par le suivi de la trésorerie locative. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales. Les informations sortantes se limitent à deux flux, tous deux à l'initiative explicite du bailleur : les adresses postales des biens, envoyées aux services publics mentionnés ci-dessus aux seules fins d'estimation ; et, pour un compte bancaire rattaché à Enable Banking, les libellés, montants et dates de ses transactions, aux seules fins de rapprochement.

Durées de conservation

• Données de gestion courante : durée du bail, puis 3 ans après le départ du locataire (délai de prescription, art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989) ;
• Pièces à portée comptable et fiscale (quittances, historique des paiements, charges, libellés et montants des relevés bancaires importés) : jusqu'à 10 ans en archivage ;
• Coordonnées des prestataires travaux : durée de la relation commerciale, supprimées en l'absence de devis ou chantier depuis plus de 5 ans ;
• Candidatures locatives non retenues : 3 mois après la décision, puis suppression ;
• Séjours courte durée : même durée que la gestion courante si le bien est par ailleurs loué, sinon 3 ans à compter de la date du séjour ;
• Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

Vos droits

Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données. Pour exercer ces droits, adressez votre demande à fkbaier@gmail.com ; une réponse vous sera apportée sous un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Sécurité

Les données sont stockées dans une base locale non exposée sur Internet, protégée par authentification, avec des sauvegardes régulières. Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est réalisé.